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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les rapports entre Intertechnique (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur (ci-après le « Client ») de biens ou de services fabriqués ou fournis par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute offre, toute commande, tout contrat - que celui-ci soit qualifié de contrat de vente, de contrat d’achat, de contrat d’entreprise, de contrat de prestations - relatif à la vente de Produits, équipements, outillages, de toute nature (ci-après les « Produits ») par le Vendeur, ainsi qu’à toutes études ou à tous services proposés ou fournis par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente excluent les conditions générales ou particulières du Client et se substituent à elles, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été portées à la connaissance du Vendeur. Les dispositions contraires aux Conditions Générales de Vente ne seront applicables que si elles ont été formellement notifiées par le Vendeur au Client ou formellement acceptées par le Vendeur. Les dispositions dérogatoires ainsi notifiées ou acceptées seront assimilées à des Conditions Particulières de Vente. La préséance est donnée aux Conditions Particulières de Vente par rapport aux Conditions Générales de Vente.

OFFRES

Une offre n'est valable que si elle est établie sur papier à en-tête de la société du Vendeur. Elle devient caduque de plein droit à l’échéance de sa durée de validité, toute prolongation tacite de l’offre étant exclue. L'offre est valable 3 mois à compter de la date de l'offre, sauf avis contraire stipulé par écrit sur papier à en-tête de la société du Vendeur. Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute offre, toute commande, tout contrat destiné à la vente de Produits, d'études ou de services. Dans tout ce qui suit, les contrats d'achat seront assimilés à des commandes.

LE PRIX

La validité d'un prix est limitée à la validité de l'offre correspondante. Si la commande est reçue au-delà de la date limite de validité de l'offre, le Vendeur se donne le droit de refuser la commande et de faire éventuellement une nouvelle offre. Dans le cas où le Client aurait fourni des informations insuffisantes ou inexactes affectant la réalisation de la commande, le Vendeur sera en droit d’en suspendre l’exécution. Le Vendeur informera le Client des incidences sur la commande suite à l’insuffisance ou l’inexactitude des informations fournies par le Client et les parties conviendront des modifications des spécifications, du prix ou des délais qui en résulteront. A défaut d’accord, le Vendeur pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande et le Client sera redevable d’une indemnité calculée sur la base du prix de vente et proportionnelle à l’avancement des travaux.

Le catalogue des prix du Vendeur établit que le prix de certains Produits est fixé en fonction des quantités commandées ou des cadences de livraison convenues. Les demandes de dérogation du Client relatives aux quantités ou aux cadences de livraison ne deviendront effectives qu’après l’accord exprès écrit du Vendeur, accord qui pourra être subordonné à l’acceptation par le Client de la modification des conditions de prix.

Lorsque les conditions du marché exigent normalement l'application de la TVA, mais que le Client bénéficie d'une exonération de taxe, le Client doit en fournir la preuve écrite jointe à la commande. En cas de non présentation de l'attestation d'exonération de taxe, la TVA sera facturée et ne pourra en aucun cas justifier d'un non paiement des sommes dues au Vendeur.

Le prix s'entend dans la devise de l'offre, hors taxes, hors droits de toute nature, départ usine (EXW incoterms 2000), emballage commercial standard et frais de contrôle en usine inclus. Si un emballage spécial ou des conditions de recette spécifiques sont demandés par le Client, alors les surcoûts correspondants seront facturés.

LA COMMANDE

En notifiant une commande au Vendeur, le Client déclare connaître et accepter les Conditions Particulières et Générales de Vente du Vendeur. L'acceptation de la commande est confirmée par l'envoi d'un accusé de réception à en-tête de la société du Vendeur. La date de l'accusé de réception fait office de date d'entrée en vigueur de la commande.

Toute commande d’un montant global inférieur à € 230., et d’un montant, par ligne, inférieur à € 80., donne lieu à majoration forfaitaire du prix global de la commande et/ou du prix de chaque ligne de commande, à concurrence de ces limites, destinée à couvrir les frais de gestion de la commande.

Toute modification, à la demande du Client, d’une commande ayant donné lieu à un accusé de réception du Vendeur, devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit du Vendeur, lequel pourra subordonner son accord à une modification des conditions de prix ou de délai de livraison. En cas d’acceptation par le Vendeur de la modification proposée par le Client, ce dernier adressera au Vendeur un avenant à sa commande initiale, avenant qui deviendra effectif lors de l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur.

La cession d’une commande par le Client, que cette cession intervienne à titre particulier ou à l’occasion d’une fusion ou d’une cession d’une branche complète d’activité, n’est possible qu’après l’accord écrit du Vendeur, lequel pourra soumettre son accord à la garantie, par le cédant, des obligations du cessionnaire. Le cessionnaire sera lié par les conditions acceptées par le Client cédant la commande sur l’ensemble des termes de celles-ci.

LE DELAI

Le délai accepté par le Vendeur commence à courir à compter de l’entrée en vigueur de la commande. Il n’a qu’une valeur indicative, la seule obligation du Vendeur étant d’informer le Client de tout retard et de la date probable de livraison. Le Vendeur pourra procéder à des livraisons partielles, en fonction de la disponibilité des Produits ou des services commandés.

Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité :

  • s’il ne peut exécuter ses obligations dans des conditions raisonnables, telles qu’il les avait envisagées lors de la conclusion du contrat : seront, à cet égard, considérés comme des cas de force majeure des événements tels que, à titre d’exemple, les conflits du travail, grèves, insurrections, guerres civiles ou étrangères, mobilisation, réquisition, embargo, décision gouvernementale, non obtention de la licence d’exportation, interdiction de transfert de devises, incendie, inondation, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants, manque de moyens de transport ou de communication, restriction de l’emploi d’énergie.
  • si les retards de livraison ont des causes imputables au Client, telles que, sans que la liste soit limitative, défaut d’informations nécessaires pour réaliser la commande, défaut de livraison des plans, dessins, spécifications, données techniques, outillages promis par le Client ou lui incombant, non obtention des autorisations techniques, commerciales, administratives, financières requises, défaut de paiement à l’échéance de toutes sommes dues par le Client au Vendeur ou à un tiers.

L'EVOLUTION DES PRODUITS

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer techniquement, unilatéralement, les Produits et de les livrer au dernier standard, si l'interchangeabilité du Produit est respectée. Ces modifications peuvent intervenir sur un Produit neuf à livrer ou retourné pour réparation.

LA LIVRAISON

A/ Les conditions

Tout Produit neuf ou réparé est contrôlé avant expédition selon les spécifications du Vendeur. L'application de conditions de contrôle spécifiques au Client fera l'objet d'un devis préalable dûment approuvé. En cas de demande de recette du Produit par le Client, les frais sont à la charge de celui-ci. Une convocation lui sera adressée 1 semaine avant la date de recette prévue. Si le Client est absent, la recette conserve la même valeur et fera l'objet d'un procès verbal réputé contradictoire.

Tout retard dans la prise de livraison par le Client donne lieu, au profit du Vendeur, à une indemnité de 0,4% du prix du Produit en cause, par semaine de retard commencée. En cas de non enlèvement du Produit dans un délai de trente jours après sa mise à disposition, le Vendeur pourra, après notification au Client, disposer du Produit. Le Vendeur pourra en outre, si bon lui semble, prononcer de plein droit la résolution de la commande du Produit.

B/ Les limites de responsabilité, risques, coûts

Les Produits seront mis à disposition départ usine (EXW -Incoterms CCI 2000.)

La responsabilité, les coûts et risques associés au transport sont à la charge du Client. En cas de problème pendant le transport, le Client ne peut se retourner que vers le transporteur.

C/ Transfert de propriété

Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral de leur prix mais le Client en deviendra cependant responsable dès leur mise à disposition. Le Client s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignés pour leur valeur commerciale de remplacement. le Vendeur devra être designe comme beneficiaire des montants versés par l’assurance en cas de sinistre. Le Client s’engage à communiquer au Vendeur sur simple demande la justification de la souscription de la police d’assurance convenue.

En outre, dès la mise à disposition du produit, le Client assumera tous droits, taxes ou impôts liés à l’utilisation, la détention, la possession du Produit et indemnisera sur simple demande le Vendeur de tout droit, taxe ou impôt fondé sur la propriété du Produit.

D/ Licences d'exportation et d'importation

La licence d'exportation, le cas échéant, peut être obtenue par le Vendeur sur les consignes du Client sans aucune responsabilité du Vendeur. Tous les coûts afférents seront à la charge du Client et facturés en sus. Le Client seul prend en charge tous les coûts et les démarches administratives relatives à l'importation des Produits achetés.

LE PAIEMENT

Nos factures sont payables au Siège Social de la société du Vendeur ou le cas échéant au lieu de paiement indiqué sur la facture et selon les dispositions suivantes :

  • virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture,
  • à 30 jours date de facture.

à moins qu’un autre mode de paiement ait été expressément accepté par le Vendeur. Les effets de commerce doivent être adressés à la société du Vendeur dans un délai de 15 jours après leur émission. Un escompte, dont la valeur est indiquée au bas de la facture, sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible. Pour tout retard de paiement à l'une quelconque des échéances, les sommes dues porteront l'intérêt à un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit que se réserve le Vendeur.

Tant que le Client n’aura pas satisfait intégralement à ses obligations, notamment de paiement, au titre d’une commande, le Vendeur pourra de plein droit et sans préavis suspendre l’exécution de ses obligations, refuser de nouvelles commandes, prononcer de plein droit la résolution des commandes en cours non encore livrées.

LA GARANTIE

Tout Produit est contrôlé avant sa livraison et garanti conforme aux conditions de réception du Vendeur. La garantie court à compter de la date de mise à disposition (départ usine). La garantie standard d'un Produit neuf est de 12 mois.

Pour être recevable, toute réclamation devra être adressée au Vendeur dans les 30 jours suivant la découverte du défaut affectant le Produit. S’il s’agit d’un défaut apparent, la réclamation devra être adressée au Vendeur dans les 30 jours suivant la livraison du Produit.

Le Produit retourné chez le Vendeur pour réparation sera relivré avec une garantie sur les pièces détachées changées de 6 mois à compter de la date de relivraison si ce Produit n'est plus sous garantie.

La garantie ne s'applique pas en cas de défaut d'assemblage du Produit par le Client avec d'autres produits non fournis par le Vendeur ou si le Produit vendu est intégré dans un système non compatible ou si la matière est fournie par le Client ou si la conception du Produit est imposée par lui ou en cas de perte ou de détérioration du Produit ou si le Produit a été réparé ou modifié sans l'accord préalable du Vendeur ou en cas de défaut de stockage, d'entretien ou d'utilisation non conforme. La garantie ne s'applique pas aux défauts postérieurs à la période de garantie. La garantie devient nulle et non avenue en cas de revente du Produit sans accord préalable du Vendeur.

Dans le cas où le recours en garantie est jugé fondé par le Vendeur, la seule obligation de celui-ci est, à son choix discrétionnaire : soit de réparer, soit de remplacer, soit de rembourser le prix du Produit donnant lieu à l’appel en garantie. Cette disposition énonce et définit l’intégralité des droits du Client au titre de la garantie. Le Client retournera les Produits dans l'emballage d'origine. Les frais de port et assurance ne seront pris en charge par le Vendeur qu'à la condition que les Produits soient retournés conformément à ses instructions d'expédition et que le recours en garantie soit jugé fondé.

LA CONTREFACON

Au cas où un tiers intenterait une action en contrefaçon de ses droits de propriété industrielle concernant les Produits livrés au Client par le Vendeur, le Vendeur s'engage, à son choix et à ses frais, à se défendre ou à transiger. Ceci ne s'appliquera que pour autant que le Client aura immédiatement informé le Vendeur par écrit de toute réclamation en contrefaçon concernant les Produits livrés par le Vendeur et que ce dernier aura l'entière direction de l'action ou de la procédure.

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue si la contrefaçon résulte d'une fabrication de Produits sur spécification du Client ou d'informations erronées ou incomplètes de la part du Client, de la combinaison ou de l'association de Produits livrés avec tout autre produit ou de toute modification de tout ou partie du Produit résultant d'une intervention quelconque effectuée autrement que par le Vendeur.

Si un jugement définitif défavorable était rendu à l'encontre du Vendeur, ce dernier, à son choix :

  • prendrait licence des droits du tiers susvisé,
  • modifierait les Produits incriminés de manière à éviter la contrefaçon,
  • reprendrait les Produits livrés et rembourserait les Produits incriminés avec application d'un taux raisonnable pour dépréciation.

Par ailleurs, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des frais ou dépenses engagés sans son autorisation par le Client, ou des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'une quelconque perte d'usage des Produits livrés.

Les dispositions ci-dessus constituent l'intégralité des engagements du Vendeur vis-à-vis du Client dans le cas de différends découlant de droits de propriété industrielle de tiers relatifs aux Produits livrés par le Vendeur.

LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L'achat de Produits, d'études ou de prestations de service par le Client ne confère en aucune façon à ce dernier un droit quelconque de reproduction de tout ou partie des Produits ou d'exploitation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés.

En particulier, le Vendeur reste propriétaire de tous les plans, études et autres documents de fabrication, outillages, brevets existants ou en cours, nécessaires à la fabrication , l’utilisation et à la maintenance des Produits.

LES LIMITES DE RESPONSABILITE

Sauf exception d’ordre public, la responsabilité du Vendeur pour quelque cause que ce soit ne peut avoir pour objet que la réparation du préjudice direct et prévisible subi par le Client et ne peut excéder le montant du prix du Produit à l’origine du recours contre le Vendeur.

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable en cas d’utilisation non conforme du Produit, de modification ou de réparation du Produit dans des conditions non autorisées ou agréées par le Vendeur ou en cas d’intégration du Produit par un tiers.

LES CONTESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et tout document s'y référant sont établis et régis par la loi française. Tout litige relatif ou non aux Conditions Particulières ou Générales de Vente ou à la commande telle qu’acceptée par le Vendeur sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, dans le cas où il ne peut être réglé à l'amiable.

07/02/05 (A)